Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 9.01 - Arrêté ministériel concernant la délivrance de permis de conduire de la classe appropriée pour la conduite de certaines motocyclettes
Article 2
Versions de la disposition
2. Pour conduire un véhicule routier visé à l’article 1, son propriétaire doit être titulaire de l’un des permis suivants:
1° un permis de conduire de la classe 6 D ou un permis qui inclut cette classe portant une inscription selon laquelle la Société autorise son titulaire à conduire un tel véhicule;
2° un permis de conduire ou un permis probatoire de la classe appropriée pour la conduite de ce véhicule.
Le propriétaire qui contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $.
